Vous devez savoir que pour exercer votre activité professionnelle, vous êtes obligé de souscrire une assurance responsabilité civile. En effet, toute personne qui, dans le cadre d’une activité quelconque, cause un dommage à un tiers est tenue de le réparer et de l’indemniser.

De cette façon, le code civil prévoit les conséquences économiques que la production de tout dommage aura, mais il faut tenir compte du fait que le risque que ce dommage se produise et le montant de l’indemnisation dépendra de chaque cas concret.

Pour cette raison, nous pouvons trouver sur le marché différents types d’assurances de responsabilité avec lesquelles faire face aux dépenses dérivées de l’indemnisation pour la production du dommage : Assurance vie, Assurance habitation, Assurance responsabilité civile professionnelle ou Assurance auto et moto, parmi beaucoup d’autres.

Pour bien comprendre ces concepts et déterminer quelle est l’assurance qui s’adapte le mieux à nos besoins, le mieux est de faire appel aux services d’un cabinet de conseil, qui vous expliquera quelle police vous devez souscrire pour exercer votre activité professionnelle.

Qu’est-ce qu’une assurance responsabilité civile professionnelle ?

L’assurance responsabilité civile professionnelle est un type d’assurance par lequel l’assureur fera face à des réclamations économiques en matière de responsabilité civile. Cela signifie que l’assurance responsabilité civile professionnelle transfère à une compagnie d’assurance le paiement de l’indemnisation correspondante aux dommages causés à un tiers, de sorte que le professionnel à l’origine du dommage n’aura rien à payer en échange du paiement de la prime correspondante de la police d’assurance.

L’objectif de ce type d’assurance est de couvrir les dommages matériels, personnels et immatériels que le professionnel a pu causer à un tiers dans l’exercice des fonctions inhérentes à son métier, l’assureur assumant ce risque et versant, en cas de survenance du dommage, l’indemnité correspondante. Cependant, s’il est vrai que la compagnie d’assurance paiera les conséquences économiques des dommages causés, il n’en est pas moins vrai qu’il existe une limite : le capital assuré convenu dans la police d’assurance.

Quelle est la couverture minimale de l’assurance responsabilité civile professionnelle ?

Bien que la couverture de l’assurance responsabilité professionnelle dépende en grande partie de l’activité professionnelle exercée, la vérité est qu’il existe une série de couvertures minimales qui sont données dans la grande majorité des assurances responsabilité professionnelle. Ces garanties sont les suivantes :

La responsabilité civile professionnelle : Il s’agit de la responsabilité encourue par tout professionnel ou entreprise qui, dans le cadre de son activité, cause des dommages matériels primaires, corporels ou matériels à un tiers, normalement un client qui sollicite ses services.

Dommages matériels primaires : il s’agit de dommages économiques qui ne découlent pas directement de dommages personnels ou matériels, c’est-à-dire qu’il s’agit de dommages économiques.

Caution et défense : en plus de faire face à l’indemnisation correspondante, la police d’assurance de responsabilité civile professionnelle inclut généralement la caution pour ladite indemnisation et les frais de la défense juridique du professionnel en question dans le processus judiciaire correspondant.

Responsabilité civile pour l’exploitation des locaux : C’est la responsabilité que l’entreprise ou le professionnel devra assumer pour les dommages causés à un tiers dérivés de l’utilisation et de l’exploitation des locaux où s’exerce l’activité professionnelle.

Perte ou destruction de documents : il s’agit de la perte ou de la suppression des documents des clients.

Responsabilité civile du personnel dépendant : C’est la responsabilité civile encourue par l’entreprise ou le professionnel pour les dommages causés à un tiers par son personnel.

La responsabilité civile pour l’activité de médiation en matière civile et commerciale.

Et quelles sont les garanties optionnelles de l’assurance responsabilité civile professionnelle ?

En plus de la couverture de base ou minimale, les assureurs proposent également une série de garanties facultatives que le professionnel ou l’entreprise peut contracter auprès de l’assureur. Les couvertures optionnelles les plus courantes sont les suivantes :

La responsabilité civile locative : C’est la responsabilité que l’entreprise ou le professionnel encourt pour les dommages causés dans les locaux loués pour exercer l’activité professionnelle en question.

La responsabilité patronale : C’est la responsabilité que l’entreprise ou le professionnel devra assumer pour les dommages causés à ses travailleurs lors d’un accident du travail.

Incapacité professionnelle : Dans le cas où le professionnel ou l’entreprise assurée a été mis dans l’incapacité d’exercer son métier en vertu d’une décision judiciaire définitive, il recevra une indemnité mensuelle de la part de la compagnie d’assurance.

Responsabilité civile pour infidélité des travailleurs : En cas de comportement frauduleux des travailleurs de l’entreprise ou du professionnel assuré, la compagnie d’assurance fera face à la responsabilité civile dérivée de ces actions.

Quand est-il obligatoire de souscrire une assurance responsabilité civile professionnelle ?

Bien qu’il ne soit pas toujours obligatoire de souscrire une assurance rc pro, il est toujours bon d’avoir ce type d’assurance, notamment pour les employeurs et les professionnels dans le cadre du développement de leur activité professionnelle.

Une assurance responsabilité civile professionnelle n’est pas obligatoire pour toutes les entreprises ni pour tous les professionnels : son obligation dépend de l’activité professionnelle exercée. Une assurance responsabilité civile professionnelle est obligatoire pour les professionnels suivants :

  • Les restaurants, bars et cafés.
  • Avocats
  • Les personnes physiques et morales qui fournissent des services de santé.
  • Les professionnels qui fournissent des soins de santé privés.
  • Administrateurs d’insolvabilité.
  • Sociétés d’ascenseurs conservateurs.
  • Courtiers d’assurance.
  • Intermédiaires financiers.
  • Locaux et établissements où sont menées des activités de loisirs, tels que les cinémas ou les théâtres.
  • Locaux où sont exercées des activités zoologiques, botaniques ou géologiques.
  • Salles de loisirs.
  • Complexes sportifs et gymnases.
  • Entreprises de transport public collectif ou de transport scolaire.
  • Agences de voyages.
  • Agents immobiliers (API).
  • Administrateurs de biens.

Dans le cas des travailleurs indépendants de l’hôtellerie et de la restauration, ils doivent souscrire une assurance responsabilité civile professionnelle pour couvrir les dommages causés à des tiers dans le cadre de leur activité professionnelle, ainsi que les dommages causés à leurs propres employés.

LAISSER UN COMMENTAIRE

S'il vous plaît entrez votre commentaire!
S'il vous plaît entrez votre nom ici