Depuis la loi du 02 août 2005, le conjoint qui participe aux activités professionnelles et habituelles d’une entreprise doit obligatoirement choisir son statut. C’est en fonction de ce choix que doit s’établir ses droits ainsi que ses devoirs. En effet, en faisant partie de l’entreprise, le choix se décline en tant que conjoint collaborateur, conjoint associé ou conjoint salarié.

Une fois défini, ce statut doit être formalisé auprès de la CFE ou centre de formalités d’entreprises ou auprès de la chambre de métiers pour les activités artisanales ou aux chambres du commerce pour les activités commerciales.

Le conjoint collaborateur

Le statut de collaborateur au sein de l’entreprise est possible pour un conjoint d’une auto entrepreneur, ou d’un gérant unique d’une EURL ou encore actionnaire majoritaire dans une SARL, les deux avec 20 salariés au maximum. Le conjoint peut participer à toutes les tâches administratives au nom de l’entreprise, considéré comme un mandataire du chef d’entreprise sans toucher une quelconque rémunération.

Cependant, la personne concernée bénéficie d’un droit à une protection sociale rattachée à celle de son conjoint ainsi qu’à une formation professionnelle continue. De ce fait, l’épouse collaboratrice a droit à une allocation de repos maternel à l’accouchement ou à une allocation de remplacement si un intérimaire doit prendre sa place pendant le congé de maternité.

Le conjoint associé

C’est valable pour un associé de SNC, SARL ou SELARL, et pour des couples mariés ou des partenaires pacsés. Le conjoint est considéré comme associé s’il a fait des apports en capital pour l’entreprise. Il peut s’agir d’un capital financier qui le reconnaît en tant qu’associé légal, ou bien capital intellectuel en compétence ou technique pour la SARL.

Le conjoint prend part alors dans la prise de décisions au sein de l’entreprise aussi bien dans la gestion que dans l’investissement et fait partie des bénéficiaires dans le partage des dividendes.

Le conjoint salarié

Comme son nom l’indique, le conjoint salarié se trouve sur la même échelle que tous les salariés de l’entreprise. C’est valable pour le conjoint de la propriétaire d’une entreprise, d’un associé minoritaire ou majoritaire.

De ce fait, le conjoint bénéficie de tous les droits de travail d’un salarié : il doit signer un contrat de travail avec l’entreprise avant de contribuer aux activités de celle-ci, il occupe une fonction précise avec une fiche de poste bien définie, il perçoit un salaire mensuel supérieur ou égal au SMIC avec un bulletin de paie, il dispose d’un droit de congé annuel.

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